Qu'est-ce qu'une association loi 1901 ?

Une association loi 1901 est :

• un contrat de droit privé entre adhérents/cocontractants
• un groupement de personnes permanent (minimum 2) réuni autour d'un projet et de valeurs communs : même si les membres changent, l'association continue d'exister et de fonctionner avec d'autres
• à but non lucratif : l'objet de l'association n'est pas de faire du profit pour les adhérents/cocontractants ; les bénéfices sont autorisés pour servir le projet global et le fonctionnement de l'association
• un objet licite : il ne doit pas être "contraire aux lois, aux bonnes moeurs" ni ne porte "atteinte à l’intégrité du territoire national et à la forme républicaine du gouvernement"
• une liberté de fonctionnement (choix libre de la gouvernance, aucune obligation de dresser des comptes rendus)
• une association de fait (non déclarée) ou une association déclarée

Le fonctionnement d'une association ne diffère pas de celui de toute autre organisation. Il présente des caractéristiques communes à tout groupement de personnes (entreprises, administrations) : gestion humaine, gestion financière, obligations fiscales, responsabilités civiles et pénales... La spécificité principale et sa complexité résident en la présence d'une multiplicité de statuts de personnes (bénévoles, salariés, cotisants, fondateurs, militants, membre d'honneur...). La réussite de la gestion RH est un des enjeux majeurs de la force de l'association.

Si s'orienter vers la création d'une association semble plus simple qu'une entreprise marchande, ce statut n'est pas toujours adapté au projet que vous souhaitez entreprendre et développer.  De multiples formes juridiques existent (coopératives, auto-entreprenariat, micro-entreprise...), renseignez vous et faites vous accompagner pour vous assurer que le statut associatif soit véritablement en adéquation avec votre projet et votre situation.

Comment définir un projet associatif ?

Tout projet associatif débute par une idée, une verbalisation, des échanges et des réflexions.

Les premières questions à se poser pour construire un projet collectif sont généralement : Qui sommes nous ? Qu'est ce qui nous motive ? Quelles sont nos finalités ? Quels sont nos objectifs ? Comment allons nous les mettre en oeuvre ? Comment allons nous nous organiser ? Avec quels moyens humains, matériels et financiers ? Quelle gouvernance allons nous choisir ?

Rédiger un projet de statuts

Les statuts constituent le contrat d'association passé entre les adhérents. Leur rédaction est libre ; elle doit cependant respecter le droit applicable aux contrats et obligations et mentionner a minima : le nom, le siège social et le but de l’association.

Ils formalisent par écrit l'objet et le fonctionnement de l'association. Une fois adoptés et éventuellement déclarés, ils s'imposent aux adhérents au même titre que la loi. Leur rédaction requiert donc une attention toute particulière.

La rédaction des statuts constitue une étape importante dans la co-construction du projet associatif ; elle peut prendre du temps pour s'informer, penser, choisir la façon de s'organiser et l'écrire. Les questions suivantes peuvent vous aider à démarrer vos réflexions Le fonctionnement sera-t-il démocratique ? Qui pourra adhérer et comment ? Existera-t-il différents membres ? Pourrons-nous exclure un adhérent, si oui comment ? Quelle place donnerons-nous aux personnes mineures ? Quelles instances dirigeantes choisirons-nous ? Pourra-t-on démissionner en cours de mandat ? Faut-il un règlement intérieur ? Pourrons-nous modifier les statuts, en suivant quelle procédure ? Pourrons-nous dissoudre l'association ? Pourrons-nous recruter des salariés ? Qui aura la qualité de représenter l'association ?...

Même si des statuts types existent et peuvent constituer une base de travail inspirante, il est conseillé de les adapter afin de vous les approprier et qu'ils ressemblent au projet que vous souhaitez développer. Pensez aussi que l'organisation de votre association devrait évoluer en fonction des personnes mobilisées et de son développement. Il est intéressant de pouvoir les retravailler par la suite.

Adopter collectivement les statuts de l'association

Sans que cela soit obligatoire, les fondateurs de l'association peuvent convoquer toutes les personnes engagées/sympathisants dans ce projet de création en organisant une Assemblée Générale Constitutive. L'ordre du jour consiste à présenter, discuter et approuver les statuts de la future association puis à répartir les rôles et responsabilités. Il est vivement conseillé de rédiger un compte-rendu pour garder une trace de cette étape constitutive à la concrétisation du projet associatif.

Déclarer ou pas l'association

Il n'y a pas d'obligation de déclarer une association. Si l'association de fait n'a pas de capacité juridique, l'association déclarée obtient le statut de personne morale lors de la parution au Journal Officiel. Dans ce cas, elle peut recevoir des cotisations, des dons, des subventions, acheter, posséder, s'engager par contrat (contrats de travail, ouvrir un compte bancaire, emprunter...).

La déclaration peut se faire auprès du greffe des associations (en préfecture ou sous-préfecture ou en DSDEN) ou en ligne. Trois justificatifs sont à remettre :

• le compte-rendu (appelé aussi procès-verbal) de l'assemblée constitutive ou son extrait daté et signé, portant le nom et le prénom du signataire 
• les statuts de l'association datés et signés par au moins 2 personnes mentionnées sur la liste des dirigeants (bureau ou conseil d'administration par exemple), portant leur nom, prénom, et fonction au sein de l'association 
• le mandat (le cas échéant) portant la signature, le nom, le prénom et la fonction au sein de l'association de l'une des personnes chargées de l'administration (bureau ou conseil d'administration par exemple)

Aucune date de naissance ne doit figurer sur les documents joints (statuts, procès-verbal, mandat) sous peine de rejet de la déclaration.

Si le dossier est conforme, l'administration délivre un récépissé de déclaration et l'extrait de parution au Journal Officiel dans un délai de 5 jours qui atteste de l'existence de l'association en tant qu'entité juridique. Inutile de préciser l'importance de conserver précieusement ces documents. L'association pourra alors ensuite ouvrir un compte bancaire, souscrire une assurance, demander un numéro de SIRET à l'INSEE...