Sont considérées comme fraudes ou tentatives de fraudes les situations suivantes :

•    Communiquer avec un autre candidat pendant une épreuve
•    Conserver sur soi et/ou utiliser du matériel non autorisé : téléphone portable, montre connectée, calculatrice, etc., même éteints
•    Utiliser des documents non autorisés tels que des antisèches
•    Copier sur quelqu’un
•    Plagier quelqu’un : recopier un texte entier ou une citation sans citer sa source ; recopier des éléments trouvés sur internet, recopier le dossier d’un autre candidat
•    Voler des documents confidentiels : sujets, etc…
•    La substitution d’identité : se faire passer pour quelqu’un d’autre
•    Tenter de corrompre un surveillant, un examinateur, etc…
•    Ne pas respecter certaines consignes
•    Utiliser des faux documents : faux diplômes, faux papiers d’identité, etc.

Cette liste n’est pas exhaustive.

•  Le jour de l'épreuve

Le surveillant de salle et/ou le chef de centre fait en sorte de mettre un terme à la situation considérée comme fraude ou tentative de fraude. Le candidat peut terminer son épreuve.
Les pièces ou matériels constituant d’éventuelles preuves sont saisis, dupliqués voire pris en photo.
Dans le cas de l’utilisation d’un téléphone portable, celui-ci est restitué en fin d’épreuve. Si le candidat consultait un site internet, une copie d’écran peut être effectuée avant la restitution.
La personne qui constate la tentative de fraude rédige un procès-verbal et le fait signer au candidat puis le transmet au chef de centre d’examen. La signature ne vaut pas acceptation de ce qui y est mentionné mais signifie que le candidat en a pris connaissance.

• Lors de la correction

Si la fraude est suspectée lors de la correction des copies, la copie est corrigée normalement, sous le couvert de l’anonymat. Un dossier de suspicion de fraude est toutefois constitué, accompagné de la copie corrigée.

• Après l'épreuve

Le procès-verbal de suspicion de fraude est envoyé à la Division des examens et concours.
La Division des examens et concours constitue un dossier de suspicion de fraude puis organise une commission de discipline.
Au moins 10 jours avant la réunion de la commission de discipline (fin août – début septembre), le candidat est convoqué (ainsi que son représentant légal si le candidat est mineur) par lettre recommandée avec accusé de réception.
Cette convocation comporte :
•    La description des faits reprochés.
•    La mention de la possibilité de présenter des observations orales ou écrites.
•    La mention de la possibilité d'être assisté ou représenté.
•    La mention du droit de se taire
•    La mention de la possibilité de prendre connaissance du dossier de fraude avant l'audience et de déposer toutes les pièces utiles à la défense.
Lors d'une audience (non publique), le candidat est invité à s’expliquer sur les faits qui lui sont reprochés.
L'audience a lieu même si le candidat est absent.
 
Environ 15 jours après l'audience, le candidat reçoit une notification sur la décision de la commission disciplinaire (relaxe ou sanction) par lettre recommandée avec accusé de réception. Une nouvelle délibération se tenant à l'issue de la commission de discipline, le candidat reçoit également les résultats de son examen.

Les sanctions :

Au terme d’une audience, la commission de discipline peut condamner le candidat à une sanction.
Toute sanction prononcée dans le cas d’une fraude ou d’une tentative de fraude entraîne automatiquement la nullité de l’épreuve correspondante (= 0/20).
La commission de discipline peut également annuler un groupe d’épreuves ou la session entière.
Plusieurs types de sanctions peuvent être pris, en fonction de la gravité des faits reprochés :

• Les sanctions administratives :

•    Le blâme.
•    La privation de toute mention au diplôme.
•    L'interdiction de passer tout examen de l’Éducation nationale, interdiction pouvant aller jusqu’à 5 ans.
•    L’interdiction de prendre toute inscription dans un établissement public dispensant des formations post baccalauréat pour une durée maximum de 5 ans. Cette sanction peut être prononcée avec sursis si l’interdiction n’excède pas 2 ans

• Les sanctions pénales :

•    3 ans de prison et 45 000 euros d’amende pour faux et usage de faux.
•    Jusqu’à 3 ans de prison et 50 000 euros d’amende pour falsification de documents.
•    Jusqu’à 10 ans de prison et 1 million d’euros d’amende pour substitution d’identité lors des épreuves.

Ces sanctions peuvent être assorties d'une inscription dans le livret scolaire, de la nullité de l’épreuve, voire de la nullité de l’examen.

Le recours :

Si le candidat ou son (ses) représentants s’il est mineur souhaite contester la décision de la commission de discipline, il a la possibilité de faire appel auprès du tribunal administratif (TA) de Montpellier.
Il dispose d’un délai de 2 mois après la réception de la décision de la commission de discipline pour saisir le tribunal administratif.