Mission de contrôle pédagogique des formations par apprentissage

La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel modifie substantiellement la gestion, l'organisation et le contrôle des formations par la voie de l'apprentissage. Elle abroge l'inspection de l'apprentissage, qui était assurée principalement par les corps d'inspection, et lui substitue, à compter du 1er janvier 2019, une nouvelle mission axée spécifiquement sur le contrôle pédagogique avec une composition élargie : la mission de contrôle pédagogique des formations par apprentissage.
Pour mieux comprendre la mission de contrôle pédagogique des formations par apprentissage : vous y trouverez l’ensemble des informations concernant les textes de référence ainsi que le vadémécum.

Signalement de difficultés relatives à la mise en œuvre de la formation au regard du référentiel du diplôme concerné

Si un centre de formation d'apprentis, un employeur d'apprenti, un apprenti ou son représentant légal s'il est mineur rencontre des difficultés il peut, tel que le prévoit l'Article R6251-2 du code du travail, formuler une demande de contrôle auprès du préfet de région, et placer en copie l'inspecteur coordonnateur de la mission de contrôle pédagogique (mcpfa@region-academique-occitanie.fr)
Pour une demande d’ordre pédagogique compléter le fichier et le joindre à votre demande.

Formulaire de Saisine - académie de Toulouse

Formulaire de Saisine - académie de Montpellier

Les demandes de contrôle pédagogique visent les difficultés d'ordre pédagogique au sein des formations dispensées par apprentissage préparant à des diplômes de l'Éducation Nationale, de l'Enseignement Supérieur ou de la Jeunesse et des Sports du niveau 3 au niveau 5.
Le cas échéant, il sera nécessaire de préciser plus particulièrement :

Les conditions didactiques et/ou réglementaires permettant la mise en œuvre de la formation
Les méthodes et outils pédagogiques favorisant la mise en œuvre de la formation
Les moyens et ressources en présence et/ou à distance assurant la mise en œuvre de la formation
De joindre tout document utile expliquant la situation (Courriers, mails...)

Lancement de la campagne 2025 de dépôt des demandes d’habilitation à pratiquer le Contrôle en Cours de Formation (CCF) pour les formations en apprentissage de la région Occitanie

Une plateforme « démarches simplifiées » a été mise en place l’an dernier en Région Occitanie en vue du dépôt des demandes des habilitations CCF en apprentissage, conformément à l’arrêté du 17 juin 2020 et du décret du 15 juin 2021 qui précise les conditions de mise en œuvre du CCF.