Les aménagements d'épreuves pour les candidats aux concours
Informations générales
Les aménagements des épreuves des concours de recrutement doivent permettre aux personnes atteintes d’un handicap, répondant à la définition du handicap posée par la loi n°2005-102 du 11 février 2005,de concourir dans les mêmes conditions que les autres candidats, sans leur donner un avantage de nature à rompre la règle d’égalité entre les candidats en application des dispositions de l’article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État.
En conséquence :
- Les aménagements ne sont pas accordés automatiquement aux personnes qui en font la demande, mais sont fonction de la nature du handicap dont elles souffrent. Les aménagements des épreuves des concours de recrutement doivent permettre aux personnes dont les moyens physiques sont diminués de concourir dans les mêmes conditions que les autres candidats, sans leur donner un avantage supplémentaire, afin de ne pas rompre la règle d'égalité entre l’ensemble des candidats ;
- Les aménagements accordés aux différentes épreuves devant respecter le principe d’égalité les aménagements des épreuves pouvant être accordés ne peuvent avoir pour effet de modifier la finalité, la forme et le contenu des épreuves.
Les aménagements accordés ne doivent pas avoir pour objet d’empêcher l’évaluation des aptitudes professionnelles attendues dans le cadre des épreuves du concours considéré (exemples : niveau de pratique physique exigée, maîtrise de la langue, correction syntaxique ...)
Les aménagements d'épreuves doivent être demandés par le candidat au moment de l'inscription.
Documents à fournir
- Un certificat médical du médecin agréé indiquant les aménagements d'épreuves de concours
Le certificat médical sera en ligne sur votre espace candidat Cyclades.
Dans le cas d'une réussite au concours et préalablement à leur nomination, les lauréats seront convoqués par l'administration pour une visite médicale auprès d'un médecin agréé compétent en matière de handicap, qui se prononcera à la fois sur l'aptitude physique du candidat et sur la compatibilité du handicap avec les fonctions sollicitées.
Liste des médecins agréés de la région académique
Le recrutement des travailleurs handicapés par voie contractuelle
Vous trouverez sur cette page les informations concernant l'académie de Montpellier.
Informations générales : droits des personnes en situation de handicap, textes de référence...
Coordonnées des correspondants "handicap", questions-réponses, témoignages...
Aménagement d'épreuves des concours :
Anthony Venache
04 67 91 45 61
anthony.venache@ac-montpellier.fr
Recrutement par voie contractuelle :
Nathalie Valette
nathalie.valette@ac-montpellier.fr
04 67 91 45 21
Mise à jour : octobre 2023