En cas de décès d'un fonctionnaire en activité ou retraité, le conjoint survivant, l'ex-conjoint divorcé et les orphelins peuvent faire valoir leurs droits à une pension de réversion, sous certaines conditions.

Que faire en cas de décès d'un agent en activité?

Pour toute demande de pension de réversion, il convient d'adresser le formulaire EPR 20, accompagné des pièces prévues, au bureau des retraites du rectorat, par courrier :

Rectorat - Pôle Ressources Humaines
Division des Retraites, du Chômage et de l'Action Sociale (DiRCAS)
31, rue de l'Université
CS 39004
34064 Montpellier Cedex 2

La rente temporaire d'éducation (RTE) et rente viagère pour handicap (RTH)

Le décret 2024-555 du 17/06/2024 relatif aux garanties en matière de risque décès des agents publics de l’État, des militaires et des ouvriers de L’État, vient d’instaurer la rente temporaire d'éducation (RTE) et la rente viagère pour handicap (RVH).
Les enfants des agents publics de l’État décédés en activité pourront prochainement bénéficier de ces deux nouvelles prestations, qui viendront s’ajouter, le cas échéant, à la pension de réversion et à la pension temporaire d’orphelin.
Les dispositions du décret s'appliquent aux décès survenus à compter du 1er janvier 2024.

Les conditions d’ouverture du droit à ces deux nouvelles rentes sont à la fois liées à la situation statutaire de l’agent au moment de son décès et à la situation de l’enfant au moment du décès de l’agent.

Le fonctionnaire devra se trouver au moment de son décès :
-    en position d’activité, 
-    en position de détachement, dans les cas prévus cas prévus aux 1°, 4°, 8° et 11° de l'article 14 du décret du 16 septembre 1985, 
-    en disponibilité pour raison de santé, 
-    en congé parental.
  
Ce droit est également ouvert aux ayants droit de tout agent contractuel public de l’État qui est décédé alors qu'il se trouvait en activité, en congé parental ou dans l'un des cas de congé prévus aux articles 25 et 26 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l’État.

L’enfant doit avoir moins de 18 ans ou bien se trouver à la charge effective et permanente de l’agent au jour de son décès.

Toute demande de rente temporaire d'éducation (RTE) et de rente viagère pour handicap (RVH) doivent être adressées au bureau des retraites du rectorat à l’adresse : ce.recdameras@ac-montpellier.fr

Le bureau des retraites du rectorat vérifiera les conditions de recevabilité. Il transmettra ensuite les demandes recevables au Service des Retraites de l’État qui assurera l'instruction des demandes et leur paiement.

Vous trouverez des informations sur ces deux prestations en cliquant sur les liens ci-dessous :

Rente temporaire d'éducation (RTE)
Rente viagère pour handicap (RTH)
 

Que faire en cas de décès d'un pensionné ?

Pour toute demande de pension de réversion d'un pensionné, il convient de s'adresser directement au :

Ministère des Finances et des Comptes Publics
Service des Retraites de l'Etat
10, boulevard Gaston-Doumergue
44964 Nantes Cedex 9

ou consulter le site du Service des retraites de l'Etat

Vous avez la possibilité de consulter l'ensemble des informations relatives à la demande de pension de réversion sur le site du service public dédié à vos droits à pension de réversion.