Cadre général de l'instruction dans la famille

Suite à la promulgation de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, un nouveau régime d’autorisation préalable de l’instruction dans la famille se substituera au régime déclaratif à compter de la rentrée scolaire 2022.

Conformément au décret n° 2022-182 du 15 février 2022 relatif aux modalités de délivrance de l’autorisation d’instruction dans la famille, les familles qui souhaitent donner l’instruction dans la famille à compter de la rentrée scolaire 2022, devront déposer, entre le 1er mars et le 31 mai 2022, une demande d’autorisation d’instruction dont le modèle est fixé par le ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports.

Deux formulaires Cerfa de demande d’autorisation d’instruction dans la famille sont disponibles sur le site service-public.fr :

• Concernant les enfants régulièrement instruits dans la famille au cours de l'année scolaire 2021-2022 ET pour lesquels les résultats du contrôle pédagogique annuel ont été jugés satisfaisants : formulaire Cerfa N° 16213*01 de demande d’autorisation de plein droit d’instruction dans la famille - Année scolaire 2022-2023 : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R61890


• Concernant les autres enfants, notamment ceux qui n'étaient pas régulièrement instruits dans la famille au cour de l'année scolaire 2021-2022 : formulaire Cerfa N° 16212*01 de demande d’autorisation d’instruction dans la famille - Année scolaire 2022-2023 : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R61887

• Le formulaire Cerfa ainsi que l'ensemble des pièces justificatives doivent être adressées entre le 1er mars 2022 et le 31 mai 2022 à

La Direction des Services Départementaux de l’Éducation Nationale de la Lozère
Service DME
3 rue Chanteronne - CS 50010
48001 MENDE Cedex

Page consacrée à l'Instruction dans la famille sur le site du Ministère de l'éducation nationale

Enquête du mairie et contrôle pédagogique par l'Éducation nationale :

Une fois l'autorisation accordée par la DSDEN, les services de l'Éducation nationale informeront le maire de la commune. Dès la première année, puis tous les deux ans, le maire de votre commune procédera alors à une enquête relative aux raisons motivant ce choix d’instruction, à l’état de santé de l’enfant et aux conditions de vie de la famille. Au moins une fois par an, l'Inspecteur  d'académie - Directeur académique, qui est par délégation du Recteur d’académie l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation, fera vérifier l’instruction donnée à l’enfant, soit par un inspecteur de l'éducation nationale pour les enfants qui relèvent du 1er degré, soit par l'IA-IPR, inspecteur pédagogique régional pour les enfants qui relèvent du 2nd degré.
Le contrôle porte à la fois sur la réalité de l’instruction dispensée et sur les acquisitions de l’enfant et sa progression. En cas de résultats insuffisants, des explications devront être fournies et la situation devra être améliorée dans les délais fixés. Si les résultats du deuxième contrôle sont encore insuffisants, la famille sera mise en demeure d’inscrire le ou les enfants au plus tôt dans un établissement scolaire, public ou privé sous contrat.

Inscription des élèves au CNED en classe complète à inscription réglementée

Toute demande d’inscription au CNED en classe complète à inscription réglementé, doit au préalable faire l'objet d'une demande d’autorisation d'instruction dans la famille.

Si vous résidez en France et que votre enfant a moins de 16 ans lors de l'inscription, et que votre demande d'inscription en classe complète réglementée est acceptée par le DASEN, la formation au CNED sera gratuite.

Pour l'inscription au CNED en classe complète à inscription réglementé, les familles doivent télécharger le dossier  http://www.cned.fr

Le dossier d'inscription daté et signé est à renvoyer (ou à déposer à la DSDEN de la Lozère) avec les pièces justificatives, accompagné d'un courrier adressé à Monsieur le Directeur académique de la Lozère (DASEN) :

La Direction des Services Départementaux de l’Éducation Nationale de la Lozère
Service DME
3 rue Chanteronne - CS 50010
48001 MENDE Cedex

Pour plus de renseignements, vous pourrez contacter  le service de la DME à la DSDEN de la Lozère :

au 04.66.49.51.41 ou par mail : ce.ia48dme@ac-montpellier.fr

Inscription aux examens des candidats instruits dans la famille

• Pour le Diplôme National du Brevet (DNB) l’inscription à l’examen est de la responsabilité des parents, y compris pour les élèves inscrits au CNED. Il leur appartiendra de contacter le service des examens et concours (DAEC) au rectorat de l'académie de Montpellier : 04.67.91.47.00.

Attestation de Sécurité Routière

• Pour l'Attestation de Sécurité Routière (ASSR), contactez le collège le plus proche de votre domicile pour l'inscription à l'examen.
• Vous trouverez sur le site du Ministère de l'Éducation nationale, les informations nécessaires.