Textes de référence

Article L146-8 du code de l’action sociale et des familles.
Article R 146-27 du code de l’action sociale et des familles.

Rôle et mission de l'Équipe Pluridisciplinaire

L'Équipe Pluridisciplinaire évalue les besoins de compensation de la personne en situation de handicap en prenant en considération son projet de vie. Elle s'appuie sur le Guide d'Évaluation des besoins de compensation des personnes handicapées (GEVA), outil de référence national pour l’évaluation des besoins de compensation.
Elle élabore et propose un Plan Personnalisé de Compensation (PPC) qui sera d'abord envoyé à la personne handicapée et à sa famille, puis qui sera ensuite soumis à la Commission des droits et de l'Autonomie de la Personne Handicapée (CDAPH) , instance décisionnaire, qui valide ou invalide les propositions faites.
En fonction de l'évaluation réalisée par l'Équipe Pluridisciplinaire, il est proposé à chaque enfant, adolescent ou adulte handicapé, ainsi qu'à sa famille, un projet de formation qui sera défini dans le Projet Personnalisé de Scolarisation (PPS).

Composition de l'Équipe Pluridisciplinaire

 La composition de l'Équipe Pluridisciplinaire évolue en fonction des particularités du handicap de la personne. Elle est composée de professionnels ayant des compétences médicales ou paramédicales, des compétences dans le domaine de la psychologie, du travail social, de la formation scolaire ou universitaire, de l'emploi ou de la formation professionnelle. Au besoin peuvent être sollicitées des compétences externes nécessaires à l'instruction du dossier.
Les membres de l'Équipe Pluridisciplinaire sont nommés par le directeur de la MDPH qui désigne en son sein un coordonnateur chargé d'assurer son organisation et son fonctionnement.
L'Équipe Pluridisciplinaire, au cours de l'élaboration du Plan Personnalisé de Compensation (PPC), se doit de recevoir la personne handicapée, sa famille ou son représentant pour l'entendre et ainsi compléter son dossier. Elle peut être amenée à se déplacer sur le lieu de vie de la personne.
Les membres de l'Équipe Pluridisciplinaire sont tenus au secret professionnel.