La loi du 11 février 2005, "Pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées" a très clairement positionné les rôles des différentes entités parties prenantes dans la scolarisation de élèves en situation de handicap : l'Ecole scolarise et la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) caractérise les situations de handicap, les évalue et propose un plan global de solutions et d'aménagements.

La famille doit renseigner un dossier de saisine MDPH, à retirer et déposer auprès de la MDPH du département de résidence. Des personnels sont chargées d’aider les demandeurs à la MDPH pour constituer leur dossier. Concernant les aspects scolaires, l'Enseignant Référent à la scolarisation des élèves en situation de handicap (ERSH) est présent pour aider dans la démarche de saisine. Ses coordonnées sont dans l'école, le collège ou le lycée de référence. Il sera à même d’informer la famille de l'avancement d'instruction du dossier.

Saisie de la Maison Départementale des Personnes Handicapées

 La MDPH, maison départementale des personnes handicapées, est un organisme départemental chargé de :

• recueillir les demandes de reconnaissance de situations de handicap
• les étudier et les évaluer
• proposer aux usagers des solutions et des aides concernant ces situations de handicap

Les différentes étapes

• Dépôt d’un dossier de saisine par le demandeur auprès de la MDPH.
• Réception d’un avis de recevabilité.
• Étude technique du dossier par l'Equipe pluridisciplinaire qui regroupe en son sein des spécialistes des champs médicaux, sociaux et scolaires.
• Proposition par l’équipe d’un certain nombre de mesures, allocations, aménagements qui constitueront :
  • le Plan personnalisé de compensation de la personne en situation de handicap.
  • Dans le champ de l'enfance, un document complémentaire au PPC fait répertoire des aménagements scolaires nécessaires; il s'agit du PPS (plan personnalisé de scolarisation). Les personnes en situations de handicap ou leurs représentants sont associés régulièrement à ce processus.
• Décision par la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) pour valider le PPC et le PPS, après consultation des personnes concernées ou de leurs représentants légaux.
• La mise en œuvre des mesures est conditionnée à cette décision, et à l'aval de la personne en situation de handicap ou de ses responsables légaux (parents ou tuteurs). Dans tous les cas, un recours peut être déposé devant la CDAPH.

Aussitôt acceptées par le demandeur, les notifications sont éditées pour leur mise en œuvre.

De même, la CDAPH notifie le recours au matériel pédagogique adapté, au transport scolaire adapté et à l'accompagnement humain.
En savoir plus sur la CDAPH

En savoir plus sur les « Aides compensatoires " 

L’appui de l’ERSH

Définition

L’enseignant référent est enseignant spécialisé, titulaire du certificat d'aptitude professionnelle aux pratiques de l'éducation inclusive (CAPPEI). Il est placé sous l’autorité de
l’IEN-ASH. Son secteur d’intervention comprend des écoles, des établissements du second degré ainsi que des établissements de santé ou médico-sociaux implantés dans ce secteur.
Il intervient principalement après décision de la commission des droits et de l’autonomie (CDA) de la MDPH.

Missions générales

Il assure le suivi de la scolarisation des élèves handicapés sur tout le parcours de formation en veillant à :

• la mise en œuvre, la cohérence et la continuité du PPS (projet personnalisé de scolarisation) notifié par la MDPH ;
• la coordination des actions de l’ESS ;
• les conditions d’accueil des élèves handicapés (accessibilité des locaux, etc…).

Pour ce faire :

• Il joue le rôle de personne-ressource auprès des enseignants à travers l’analyse des difficultés de l’élève handicapé et la recherche du fonctionnement le plus adapté à son intégration au sein de la classe ;
• Il est le conseiller technique des inspecteurs, des chefs d’établissement et des directeurs d’école (aides pratiques dans la mise en œuvre du PPS et dans le cas de situations complexes) ;
• Il est l’interlocuteur privilégié des familles comme des différents partenaires (MDPH, services de soins, etc…) pour ce qui concerne la scolarisation des élèves handicapés.