Le décret n°2023-1355 du 28 décembre 2023 pris en application de l’article 14 de la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, a été publié au JO du 30 décembre 2023.
Ce décret vient préciser les conditions de prise en compte, pour la retraite, des périodes ayant donné lieu au versement des allocations suivantes :

•    L’allocation d’enseignement issue du décret n°89-608 du 1er septembre 1989
•    L’allocation d’IUFM prévue par le décret n°91-586 du 24 juin 1991 versée lors de la première année d’IUFM.

Les périodes éligibles sont prises en compte gratuitement, pour moitié, pour la constitution du droit à pension (durée d’assurance) et la liquidation de la pension (durée des services et bonifications), en catégorie sédentaire, sous réserve de la titularisation dans un corps d’enseignants.

Attention : les droits découlant de ce décret ne sont pas automatiques, les personnels concernés doivent en faire la demande dans un certain délai.

Pour les personnes qui ne sont pas encore pensionnés : la demande doit être formulée au plus tard 12 mois avant la date d'admission à la retraite.
Dispositions transitoires :
Par exception, les personnes qui sont, à la date d'entrée en vigueur du décret, à moins de 12 mois de leur départ à la retraite, devront faire la demande avant la date à laquelle elles souhaitent être admises à la retraite et au plus tard dans un délai de 6 mois à compter de la notification de la décision initiale de la concession de pension.

Pour les personnes déjà pensionnées à l'entrée en vigueur du décret : la demande doit être formulée dans un délai de 12 mois à compter de la date d'entrée en vigueur du décret soit au plus tard le 30 décembre 2024.

•    Fiche Informations
•    Formulaire

Pièces constitutives du dossier :
- Formulaire de demande
- Arrêté de titularisation dans un corps enseignant
- Tout document permettant de justifier le bénéfice de l’allocation : attestation indiquant que l’agent a été allocataire IUFM et mentionnant la ou les année(s) universitaire(s) concernée(s), la décision d’allocations, les bulletins d’allocations, récapitulatif de versement, déclaration à l’administration fiscale des rémunérations. 

A noter que les attestations sur l'honneur ne sont pas admises.

Les dossiers de demande (formulaire et pièces justificatives) doivent être transmis au bureau des retraites du rectorat à l’adresse : ce.recdameras@ac-montpellier.fr

La mise à jour des droits sera visible par l’agent lorsqu’il consultera son compte individuel retraite via l’ENSAP.