Déclaration des éducateurs sportifs

Obligation légale faite à tout éducateur sportif rémunéré

Définition

Outre l'obligation de qualification, tout éducateur sportif rémunéré doit, avant d'exercer ses fonctions, déclarer préalablement son activité au Service Départemental à la Jeunesse à l’Engagement et aux Sports (SDJES) de son lieu d'exercice. Si son activité s'étend sur plusieurs départements, il doit se déclarer auprès du SDJES de son lieu d'activité principale.

Le SDJES  lui délivre une carte professionnelle.

Cette déclaration d'activité doit être renouvelée tous les cinq ans.

Cette obligation de déclaration vaut aussi pour les éducateurs sportifs stagiaires, en cours de formation pour un diplôme, titre à finalité professionnelle ou certificat de qualification et désirant exercer contre rémunération dans le cadre de leur convention de stage et sous la responsabilité d'un tuteur (dans les conditions prévues par le règlement du diplôme, du titre à finalité professionnelle ou du certificat de qualification).
Dans ce cas le SDJES leur délivre une attestation de stagiaire.

Consulter la fiche "Réglementation applicable aux éducateurs sportifs"

Déclarez votre activité en ligne !

Tout éducateur sportif rémunéré doit déclarer son activité à l'administration.

Pour simplifier vos démarches, procédez à votre déclaration en ligne sur le site EAPS

1. Créez votre espace personnel
2. Déclarez votre activité en ligne
3. Votre direction départementale valide votre déclaration
4. Vous recevrez votre carte professionnelle par courrier

Obligation des éducateurs sportifs étrangers

Obligation de qualification

Conformément aux dispositions de l’article L.212-1 du code du sport, Seuls peuvent, contre rémunération, enseigner, animer ou encadrer une activité physique ou sportive ou entraîner ses pratiquants, à titre d'occupation principale ou secondaire, de façon habituelle, saisonnière ou occasionnelle, sous réserve des dispositions du quatrième alinéa du présent article et de l'article L. 212-2 du présent code, les titulaires d'un diplôme, titre à finalité professionnelle ou certificat de qualification professionnelle :
1° Garantissant la compétence de son titulaire en matière de sécurité des pratiquants et des tiers dans l'activité considérée ;
2° Et enregistré au répertoire national des certifications professionnelles dans les conditions prévues à l'article L. 6113-5 du code du travail.
Peuvent également exercer contre rémunération les fonctions mentionnées au premier alinéa ci-dessus les personnes en cours de formation pour la préparation à un diplôme, titre à finalité professionnelle ou certificat de qualification professionnelle conforme aux prescriptions des 1° et 2° ci-dessus, dans les conditions prévues par le règlement de ce diplôme, titre ou certificat.
Le diplôme mentionné au I peut être un diplôme étranger admis en équivalence.

Il existe 2 procédures permettant aux éducateurs sportifs étrangers d’exercer leur métier sur le territoire Français :

1.    La procédure d’équivalence de diplôme

Toute personne titulaire d’un diplôme d’encadrement des APS délivré par l’autorité compétente de son pays acquis dans un pays autre que la France et qui souhaite obtenir un diplôme français en équivalence, doit en faire la demande via l’application ARQUEDI.

La demande effectuée en ligne est instruite par le SDJES du lieu de résidence du demandeur puis transmise par celui-ci à la commission nationale de reconnaissance des qualification (CRQ) qui statut et réponds au demandeur :

•    Soit en rejetant la demande
•    Soit en accordant une équivalence partielle
•    Soit en accordant une équivalence totale

2.    La procédure de reconnaissance de qualification

Tout ressortissant d’un Etat membre de l’Union Européenne (UE) ou d’un Etat partie à l’accord sur l’espace économique européen ou ressortissant Suisse ou du Quebec peut, sous certaines conditions exercer la profession réglementée d’éducateur sportif sur le territoire français, soit au titre du « libre établissement » (installation définitive ou à long terme) soit au titre de la « libre prestation de service » (installation saisonnière ou à court terme). La personne intéressée doit en faire la demande à l’Etat français, directement en ligne via l’application ARQUEDI.

La demande est instruite par le préfet de département du lieu d’exercice qui, après expertise :

•    Soit rejette la demande
•    Soit valide la demande et remet à l’intéressé une attestation de reconnaissance de qualification

Obligation de déclaration

Tout éducateur désirant enseigner, animer, encadrer ou entraîner, contre rémunération, à titre d’occupation principale ou secondaire, de façon habituelle, saisonnière ou occasionnelle, doit se déclarer auprès du SDJES de son principal lieu d’exercice. Cette déclaration, obligatoire conformément à l’article L. 212-11 du code du sport, permet de garantir aux pratiquants que les éducateurs sportifs satisfont aux obligations de qualification et d’honorabilité décrites plus haut. Cette déclaration peut s’effectuer :

• En ligne sur le site EAPS

• En adressant à son SDJES le formulaire Cerfa 12699-03 de déclaration d’éducateur sportif.

Obligation d'honorabilité

Les éducateurs sportifs sont soumis aux dispositions de l’article L. 212-9 du code du sport. Tous les crimes, certains délits spécialement énumérés ainsi que des mesures administratives relatives aux accueils collectifs de mineurs génèrent une situation d’incapacité totale ou partielle pour la personne concernée. Cette incapacité de droit s’applique de manière automatique à tout individu faisant l’objet de l’une de ces condamnations ou mesures sans qu’il soit nécessaire pour l’administration d’adopter une mesure d’interdiction d’exercer. Il appartient aux SDJES, qui vérifient de manière systématique l’honorabilité des éducateurs sportifs lors de leur déclaration d’activité, de notifier le cas échéant à l’intéressé son incapacité.